Droits d’auteur : jurisprudence à haut risque pour les éditeursANNE SALOMON. Publié le 27 février 2007
jeudi 1er mars 2007, par LN
Des ouvrages avaient reproduit des tableaux de Monet, sans payer de droits d’auteur. C’est à l’occasion de ce litige, que la Cour de cassation décide aujourd’hui de la durée légale de protection des oeuvres : 70 ou 84 ans.
C’EST un arrêt très attendu par les éditeurs que la Cour de cassation rendra aujourd’hui, puisqu’il s’agit de la frontière entre domaine privé et domaine public. La question est loin d’être secondaire car, dès qu’une oeuvre tombe dans le domaine public, son exploitation ne donne plus lieu au paiement de droits d’auteur aux héritiers de l’artiste disparu. Au centre de la discussion se trouve une loi votée en 1997 qui avait fait passer de 50 à 70 ans après la mort des créateurs la durée de protection de leurs oeuvres. Ce texte transposait une directive européenne qui visait à harmoniser des normes disparates.
La règle était simple. Pourtant, l’ADAGP, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, avait estimé qu’à ces 70 ans devaient s’ajouter 14 ans, liés aux prorogations de guerre. Deux lois françaises avaient, en effet, décidé de rallonger la protection des oeuvres de 8 et 6 ans en raison d’une exploitation perturbée durant les deux conflits mondiaux. Pour eux, la protection légale permettant aux ayants droit de continuer à percevoir des revenus n’était pas de 70 ans mais pouvait atteindre 84 ans.
Albert Londres ou Courteline
Ce petit calcul n’a pas tardé à produire ses premiers effets. En 2001, Canal Plus Publicité, le producteur de spectacle SPPS et le producteur EMI étaient assignés par l’ADAGP pour contrefaçon. Leur faute : ils avaient reproduit et diffusé en 2001 un portrait de Verdi peint par Giovanni Boldini. En principe, l’artiste étant mort en 1931, la règle des 70 ans s’appliquait et l’oeuvre du peintre était tombée dans le domaine public en 2001. Mais l’ADAGP avait rajouté ses 14 ans. En 2005, la Cour d’appel de Paris lui avait donné raison et lui avait accordé 50 000 euros de dommages et intérêts.
Pourtant, un an plus tôt, la même Cour d’appel avait rejeté les mêmes demandes formulées par l’ADAGP. Cette fois, il s’agissait de la reproduction des oeuvres de Monet publiée au cours des années 1990 dans une série d’ouvrages. La maison d’édition avait classiquement rajouté les 70 ans à la date du décès de l’artiste pour en déduire que ses oeuvres étaient tombées dans le domaine public en 1997. L’ADAGP avait, de son côté, additionné les prorogations de guerre et conclu que l’oeuvre de Monet était en réalité protégée... jusqu’en 2012. Les magistrats de première instance l’avaient suivie, mais, en appel, la société avait été déboutée.
Ce sont ces deux affaires que la Cour de cassation doit juger mardi. Si celle-ci décide que les 14 ans doivent être ajoutés, on verrait par exemple l’oeuvre d’Albert Londres ou celui de Courteline renvoyés dans le domaine privé. Les éditeurs, entre autres, devraient dès lors payer aux héritiers et autres ayants droit, 14 ans de droits d’auteur supplémentaires pour l’exploitation des oeuvres concernées.
Nicolas Brault, l’avocat du Syndicat national de l’édition (SNE), rappelle pour sa part que la directive européenne transposée en France en 1997 visait justement à harmoniser les durées de protection en Europe. Il ne voit pas à quel titre, alors que toute l’Europe s’est alignée sur la durée la plus longue, de 70 ans, la France passerait toute seule à 84 ans... Réponse cet après-midi.
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