Définition de l’oeuvre audiovisuelle
mardi 25 septembre 2007, par LN
Définition de l’oeuvre audiovisuelle Art 112-2) 6° CPI :
Sont ainsi désignées les créations "consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non"
Sont concernées les oeuvres cinématographiques, les oeuvres télévisuelles, les oeuvres crées par des moyens vidéo, etc ...
Attention : Sur les jeux vidéos et les créations multimédias : Civ, 1ère 28 janvier 2003 : hostile à cette qualification.
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