Divorce à l’amiable : tout ce que vous devez savoir sur la réforme de 2017

Le divorce à l’amiable, est la procédure juridique la moins difficile qu’un couple puisse entreprendre pour se séparer dans le plus grand calme tout en préservant le bien-être et le confort des enfants.

Une décision assez compliquée et une procédure quelquefois lente et assez violente pour les parents, le divorce à l’amiable est la meilleure solution pour dépasser cette période de crise. La justice en France a pris conscience de l’importance du consentement mutuel des parents dans une telle situation, c’est pour cela, qu’à partir du début de l’année 2017, une nouvelle réforme a été minutieusement élaborée pour faciliter davantage la procédure et la rendre plus rapide.

1. Divorce à l’amiable : tout ce que vous devez savoir sur la réforme de 2017

Cette procédure exige en premier lieu de chacun des deux parents d’avoir son propre avocat : ce sont les acteurs clés du divorce car c’est à eux de gérer les intérêts mutuels de leurs clients tout au long de ces formalités. Concernant le choix des avocats, la loi leur laisse une liberté totale à condition que les deux avocats n’appartiennent pas à la même structure ou au même cabinet afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Les deux avocats vont rédiger ensemble les termes et modalités de cette rupture à l’amiable en défendant les intérêts de leurs deux clients. Cette convention rédigée sous assistance des avocats doit être extrêmement exacte et précise. En effet, elle doit contenir tous les détails conséquents au divorce consentis en termes de pension alimentaire, garde et mode de résidence des enfants, répartition des jours de repos et des vacances, séparation des biens… etc.

Une fois finalisé, le papier doit être soigneusement vérifié et contre-vérifié par les deux avocats qui se portent garants du consentement des deux parties, de l’exactitude des données notées mais surtout de la répartition équitable des différents points du contrat entre les futurs divorcés pour préserver au mieux leurs droits mutuels et naturellement ceux des enfants. La convention aura un délai de rétractation d’une quinzaine de jours, accordé comme temps de réflexion pour les époux pour annulation ou modification, suite auquel elle passera au rang des minutes d’un notaire.

En effet, plus besoin d’aller devant un juge des affaires familiales, une formule beaucoup moins accablante visant aussi à désencombrer les tribunaux et la justice. Les deux époux peuvent se rendre chez un notaire pour consigner la convention de divorce comprenant tous les termes de l’accord établi entre eux. Cette procédure vise simplement à enregistrer et certifier le document pour lui conférer une « force exécutoire ». Il faut souligner toutefois que le rôle du notaire reste limité dans ce cas de figure car il n’a aucun contrôle sur l’équilibre de l’acte de divorce, ceci étant exclusivement réservé aux deux avocats.

Pour connaître tous les détails sur les différentes procédures adoptées par les avocats, consultez avocats-catteau-lebel.com .

2. Réforme 2017, pour plus de simplicité

Pour faire simple, cette procédure est concrètement plus allégée et beaucoup moins stressante, mais s’avère aussi moins coûteuse pour les deux parties, les honoraires sont émis en fonction de la complexité du dossier et éventuellement des possibilités financières des clients. En conclusion, c’est un divorce moins accablant que toute autre forme !

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