Comment se procurer un extrait K-bis ?

Le Kbis est un document officiel et légal qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. L’obtention d’un extrait Kbis s’effectue par demande au greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne sur des sites comme Infogreffe. Explications.

À quoi sert l’extrait K-bis ?

Le Kbis est un document officiel réclamé pour de nombreuses procédures et actes juridiques voire civils ; c’est aussi le cas d’une candidature à un appel d’offres public, l’ouverture d’un compte en banque professionnel ou encore la constitution d’un dossier de fournisseur/acheteur dans une centrale d’achat professionnelle.

Le Kbis peut également servir de justificatif auprès de Pôle Emploi si l’entrepreneur sollicite un soutien pour la création d’une société.

Démarches et tarifs d’obtention

L’extrait K-bis peut être délivré au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. Ce n’est pas un simple document car l’extrait Kbis est délivré certifié par le greffier.

Grâce à Internet, on peut également obtenir un Kbis en ligne, notamment sur le site du Tribunal de Commerce dont dépend la société ou même sur le site d’Infogreffe. Il faut faire attention aux sites web qui semblent promettre un Kbis gratuitement, puisque la plupart d’entre eux fournissent juste les informations relatives au Kbis (ce que l’on peut obtenir facilement sur le web), mais cela ne constitue pas un Kbis officiel bien que présenté comme tel. Il faut donc se méfier de ces faux-semblants, présentés souvent comme des sites web installés à l’étranger. N’oubliez pas que le K-bis est un document officiel, délivré et certifié par un greffier.

Il y a par ailleurs des systèmes permettant d’acquérir un extrait K-Bis gratuitement, mais contre des données personnelles concernant le demandeur. La commercialisation de ces données permet à ces systèmes de financer l’achat du K-bis en gagnant aussi de l’argent. Il faut également noter que dans certains abonnements bancaires professionnels comme les TPE et PME, les demandes de K-bis sont incluses dans le package et donc relativement « gratuites » si l’on ne tient pas compte du coût du package bancaire qui le permet.

Le coût officiel d’obtention d’un extrait K-bis auprès du greffe est fixé à 3,12 euros si vous allez le retirer sur place et 4,06 euros s’il vous est envoyé par courrier. Il y a aussi la possibilité qu’il soit transmis par mail ou téléchargé, et dans ce cas, il vous coûtera 3,90. On peut trouver certains sites internet qui le vendent plus cher ou avec d’autres documents dont ils en font un package.

Maintenant pour finir, il est vivement conseillé avant toutes ces tracasseries, d’être accompagné d’un avocat lors de la création de son entreprise, parce qu’il saura vous faire part d’une expertise juridique personnelle et propre à votre projet.

Pour plus de renseignements : https://www.services-extrait-kbis.net

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